Conditions générales de prestation de services

EURL SPINTECH INDUSTRIE

92 Impasse de la Madone
01600 REYRIEUX

SIRET 98419282300016

E-mail contact@spintech-industrie.fr

Téléphone 06 16 31 29 03

Préambule

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société SPINTECH INDUSTRIE (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») ses prestations en matière de mécanique industrielle.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services mécaniques industrielles, incluant mais sans s’y limiter : entretien, réparation, installation, audit technique, fabrication ou ajustement de pièces mécaniques.

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande de prestations implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire express et écrit.

Article 3 – Commande

La commande devient définitive après validation d’un devis signé ou d’un bon de commande émis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur.
4.2. Les tarifs peuvent être révisés annuellement ou en cas de variation significative des coûts de production.
4.3. Le paiement est exigible à 30 jours date de facture sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Délai et lieu d’exécution

5.1. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ou une indemnité, sauf accord spécifique.
5.2. Les prestations sont réalisées sur site client ou dans les ateliers du Prestataire selon accord.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir les accès, équipements, documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

• Respecter les règles de sécurité en vigueur sur son site.

• Vérifier la conformité de la prestation à réception.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Il ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de production, perte d’exploitation, etc.). Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation facturée.

Article 9 – Garantie

Les prestations sont garanties contre tout défaut de main-d’œuvre pendant une durée de 3 mois à compter de la réception, sous réserve d’une utilisation normale des installations concernées.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations (grève, incendie, catastrophe naturelle, pénurie de matières premières, etc.).

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 12 – Litiges – Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (01), même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.